CJD & UTICA organisent un Débat à Sfax : Nouveautés et défis du Registre national des entreprises

Argumentaires & Objectifs :
La promulgation de la loi n°52-2018 du 29 Octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises constitue une révolution juridique et réglementaire dans l’écosystème des affaires en Tunisie. La nouvelle loi est entrée en application à partir du 05 Février 2019 et a rencontrée plusieurs difficultés pratiques remettant en cause la préparation par les autorités compétentes d’un terrain favorable pour sa bonne mise en application.

Ledit registre est créé dans le but de renforcer la transparence des transactions économiques et financières à travers la collecte des données et documents relatifs aux personnes physiques, personnes morales et aux associations afin
de les mettre à la disposition du publique et à la disposition des différents établissements de l’état concernés par ces informations.

La nouvelle loi a instaurée une interconnexion des bases de données publiques, à l’échange électronique instantané d’informations, de données et de documents entre le centre national du registre national des entreprises et toutes les institutions et les organismes publics concernés, tels que l’administration fiscale, la CNSS1, la BCT2 et la Direction Générale des Douanes. La mise en application de cette interconnexion nécessite des ressources logistiques et humaines importantes ce qui nous mène à se poser des questions sur la capacité des différents organismes à y adhérer.

Contrairement à la loi relative au Registre de Commerce qui imposait l’immatriculation aux personnes morales et aux personnes physiques ayant le statut de commerçant, l’enregistrement au registre national des entreprises est obligatoire pour :

– Toute personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle.
– Les sociétés ayant un siège en Tunisie et jouissant de la personnalité morale.
– Les sociétés commerciales étrangères et les représentations qui exploitent une succursale ou une agence en Tunisie.
– Les sociétés non-résidentes implantées en Tunisie.
– Les constructions juridiques si l’un de leurs dirigeants ou le fiduciaire est résident ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie.
– Les établissements et les entreprises publics à caractère non administratif.
– Les associations et les réseaux d’associations au sens de la législation régissant les associations.
– Les personnes morales que les lois ou règlements en imposent l’immatriculation.

L’immatriculation au registre national des entreprises est obligatoire et personnelle. Par ailleurs, pour les besoins de l’immatriculation, l’identifiant fiscal sera retenu comme identifiant unique de l’entreprise le long de son existence.

Le non-respect des dispositions de la loi n° 52-2018 relative au registre national des entreprises est passible de sanctions allant des sanctions pécuniaires pour atteindre même des sanctions privatives de liberté en cas de faux et usage de faux.

C’est dans ce cadre que le Centre des Jeunes Dirigeants et l’UTICA Sfax organisent une conférence – débat discutant des nouveautés de la loi relative au Registre National des Entreprises ainsi que des difficultés pratiques de sa mise en application.